Domaines juridiques
Cinq domaines, une vigilance complète.
ClauseGuard IA couvre les principaux domaines du droit français pour détecter les clauses sensibles dans vos contrats. Chaque domaine est supervisé par un expert dédié.
Droit Civil & Baux
Baux d'habitation, contrats de location, états des lieux
Références : Code Civil, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Loi ALUR
Exemples de clauses détectées
- Clause de résiliation abusive
- Dépôt de garantie excessif
- Clause de solidarité disproportionnée
- Travaux à la charge du locataire non conformes
- Clause d'indexation illégale
Droit du Travail
Contrats de travail, avenants, clauses de non-concurrence
Références : Code du Travail, Conventions collectives, Jurisprudence sociale
Exemples de clauses détectées
- Clause de non-concurrence sans contrepartie financière
- Période d'essai excessive
- Clause de mobilité géographique abusive
- Heures supplémentaires non encadrées
- Clause de dédit-formation disproportionnée
Droit de la Consommation
CGV, contrats d'abonnement, garanties
Références : Code de la Consommation, Directive européenne 2011/83/UE
Exemples de clauses détectées
- Clause limitative de responsabilité abusive
- Clause de reconduction tacite non conforme
- Absence de droit de rétractation
- Clause pénale disproportionnée
- Modification unilatérale des conditions
Fiscalité contractuelle
Clauses fiscales, TVA, obligations déclaratives
Références : Code Général des Impôts, Livre des Procédures Fiscales
Exemples de clauses détectées
- Clause de transfert de charge fiscale
- Absence de mention de TVA obligatoire
- Clause d'indemnisation fiscale déséquilibrée
- Non-conformité aux obligations déclaratives
- Clause de prix hors taxes trompeuse
Droit Commercial
Contrats commerciaux, partenariats, franchise
Références : Code de Commerce, Loi relative à la transparence (LME)
Exemples de clauses détectées
- Clause d'exclusivité disproportionnée
- Clause de résiliation unilatérale sans préavis
- Déséquilibre significatif entre les parties
- Clause de non-sollicitation excessive
- Conditions de paiement non conformes